Formulaires à télécharger
- IMPRIMÉS
A / FISCAL
La demande de remboursement partiel de la TIC (Taxe Intérieure de Consommation)
Cette année, la demande de remboursement partiel de la TIC sur le carburant ou le gaz acheté en 2015 doit se faire obligatoirement sur Internet à l'adresse suivante : https://chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/lorsque le montant de la demande dépasse 500 €.
Cependant, si le montant de la demande est inférieure à 500 €, il est toujours possible de déposer le dossier complet (formulaire + copies des factures + justificatif d'affiliation à la MSA + RIB) à l'adresse suivante :
Trésorerie Générale de l'Aisne
Cellule remboursement TIC
28 Rue Saint-Martin
02025 LAON CEDEX 9
Imprimé TIC 2016.pdf
Lien utile vers le site des impôts :
http://www.impots.gouv.fr
B / SOCIAL
La modulation des acomptes MSA
Lorsque vos revenus de l'année N-1 sont à l baisse ou à la hausse, vou pouvez demander la modulation de vos appels fractionnés ou de vos échéances mensuelles auprès de votre caisse MSA. Le formulaire est à remplir :
- au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné.
- au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prélèvement mensuel.
Option pour l'assiette annuelle (base de calcul des cotisations sociales MSA)
Vos cotisations sociales sont calculées sur une assiette triennale (la moyenne des revenus de vos 3 dernières années). Il est possible de faire une option pour une assiette annuelle sot un calcul sur vos revenus de l'année précédente.
Déclaration des revenus professionnels 2015
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2015 a modifié les modalités de déclaration des revenus professionnels (DRP) la MSA. Le moyen de paiement des cotisations sociales pour les non-salariés agricoles et les cotisants de solidarité.
Si le dernier revenu connu par votre MSA est supérieur à 10 000 €, vous devez réaliser votre déclaration de revenus et le paiement de vos cotisations obligatoirement par voie dématérialisée.
Si vous ne respectez pas ces oblgations, une majoration vous sera accordé.
Site de la MSA : www.msa-picardie.fr
Registre des Bénéficiaires Effectifs
Vous êtes associé d’une société commerciale (SARL, SAS, SNC…), d’une société civile (GAEC, EARL, SCEA, SCI, GFA…), ou toute autre entité immatriculée au RCS, alors votre société est concernée par cette nouvelle formalité.
Chaque société doit faire connaître au greffe du tribunal dont elle dépend l’identité des bénéficiaires effectifs qui la composent, c'est-à-dire, dans la majorité des cas, toutes les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital social ou, à défaut, le gérant.
Pour cela vous pouvez télécharger les formulaires en cliquant sur ce lien : Formulaire à remplir.pdf
